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Emploi

Chômage du frontalier suisse en 2026 : France Travail, formulaire PD U1 et calcul de l'allocation sur un salaire en francs

Licencié en Suisse, vous êtes indemnisé par France Travail sur votre salaire suisse : environ 3 975 € brut par mois pour 6 500 CHF. À condition d'obtenir le PD U1 à temps.

Vous cotisez au chômage en Suisse. Pourtant, si votre contrat s'arrête, c'est France Travail qui vous indemnise, selon les règles françaises mais sur votre salaire suisse : environ 3 975 € brut par mois les six premiers mois pour 6 500 CHF brut. Encore faut-il un dossier complet, et la pièce qui bloque le plus souvent s'appelle le PD U1. Au 1er novembre 2026, ni le coefficient français ni la réforme européenne ne changent ces règles pour les frontaliers de Suisse.

Qui paie : la France, pas la Suisse

La règle vient de l'article 65 du règlement européen 883/2004, appliqué par la Suisse via l'accord sur la libre circulation. Le frontalier, au sens de ce texte, travaille dans un pays et rentre chez lui, dans un autre, au moins une fois par semaine. En chômage complet, son pays de résidence l'indemnise.

  • Chômage complet : France Travail vous indemnise. Vos mois de travail en Suisse comptent comme s'ils avaient été faits en France.
  • Chômage partiel (réduction de l'horaire de travail, contrat maintenu) : c'est la Suisse, par votre employeur et la caisse de chômage suisse.
  • Si vous ne rentriez pas au moins une fois par semaine, vous n'êtes pas frontalier au sens européen et pouvez aussi vous inscrire en Suisse. Faites confirmer votre situation par les deux organismes.

Pendant l'indemnisation, la législation française s'applique à vous (article 11 du même règlement) : votre couverture santé passe par l'Assurance maladie française, même si vous étiez en LAMal.

Le formulaire PD U1 : ce qu'il contient et où le demander

Le PD U1 (« attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage ») est le document européen qui dit à France Travail : combien de temps vous avez été assuré en Suisse, quels salaires vous avez perçus, comment votre contrat s'est terminé, et quelles indemnités de vacances vous ont été payées. Sans lui, ou sans l'échange électronique équivalent, France Travail ne peut pas calculer vos droits.

À quelle caisse de chômage suisse

Selon le SECO (Secrétariat d'État à l'économie), si vous n'avez jamais habité en Suisse, la demande va à l'une des caisses de chômage du canton du siège de votre dernier employeur, au choix. Si vous avez déjà été inscrit à une caisse suisse, c'est à celle-ci.

Les pièces à joindre

Liste demandée par le canton de Vaud, proche de ce qu'exigent les autres cantons :

  • la demande d'établissement d'un PD U1 (formulaire du SECO, sur arbeit.swiss) ;
  • l'attestation de l'employeur, remplie, datée et signée par votre ancien employeur ;
  • une copie de votre pièce d'identité et votre adresse en France ;
  • votre numéro AVS ;
  • une copie du contrat de travail ;
  • une copie de la lettre de licenciement ou de démission.

La voie électronique

Autre voie : remettre l'attestation de l'employeur internationale à France Travail, qui demande la validation au canton par la plateforme européenne d'échange. Plus simple, mais souvent plus lent. Le plus sûr reste de demander le PD U1 vous-même dès la fin du contrat.

Comment France Travail calcule votre allocation

Les conditions

  • Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois avant la fin du contrat, ou sur les 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus.
  • Avoir perdu votre emploi involontairement (licenciement, fin de CDD, rupture d'un commun accord). Une démission n'ouvre des droits que dans des cas précis.
  • Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat.

Le salaire de référence

France Travail prend vos salaires suisses bruts des 24 mois avant la fin du contrat, les convertit en euros et en tire un salaire journalier de référence (SJR). Pour un salaire stable, le SJR revient à peu près à votre salaire annuel divisé par 365. Les indemnités de licenciement, les indemnités de vacances non prises et le salaire du délai de congé payé sans travail ne comptent pas dans ce salaire.

C'est la particularité du frontalier : l'allocation est calculée sur un salaire suisse, souvent bien plus élevé qu'un salaire français. La France a tenté de corriger cela (voir plus bas).

La formule et les plafonds

ÉlémentValeur au 1er novembre 2026
Allocation brute par jourLe plus élevé de : 40,4 % du SJR + 13,18 €, ou 57 % du SJR
Plafond de l'allocation75 % du SJR, et 300,21 € par jour au maximum
Salaire pris en compte au maximum16 020 € brut par mois (4 fois le plafond de la Sécurité sociale)
Allocation minimale32,13 € par jour
Retenue retraite complémentaire3 % du SJR
Baisse au 7e mois (dégressivité)−30 % si moins de 55 ans et SJR supérieur à 162,40 € par jour (4 939,67 € par mois), sans descendre sous 92,57 € par jour

La CSG et la CRDS peuvent s'ajouter aux retenues, selon votre situation.

Cas chiffré : 6 500 CHF brut par mois

Julie, 41 ans, habite à Annemasse et travaillait à Genève en CDI depuis trois ans, pour 6 500 CHF brut par mois, sur 12 mois. Elle est licenciée et s'inscrit à France Travail. Pour l'exemple, ses salaires sont convertis au taux de référence de la Banque centrale européenne du 30 octobre 2026 (1 € = 0,9194 CHF). Le taux réellement appliqué à son dossier peut être un peu différent.

ÉtapeCalculRésultat
1. Salaire mensuel en euros6 500 ÷ 0,91947 070 €
2. Salaire annuel en euros7 070 × 1284 838 €
3. Plafond respecté ?7 070 € < 16 020 €Oui, rien n'est écrêté
4. Salaire journalier de référence84 838 ÷ 365232,43 €
5. Formule A40,4 % × 232,43 + 13,18107,08 €
6. Formule B57 % × 232,43132,49 €
7. Allocation brute retenuela plus élevée, sous le plafond de 75 % (174,32 €)132,49 € par jour
8. Mois 1 à 6 (30 jours)132,49 × 303 975 € brut, 3 765 € après retenue de 3 %
9. À partir du 7e moisSJR > 162,40 € et moins de 55 ans : 132,49 × 0,792,74 € par jour, soit 2 782 € brut par mois
10. Durée3 ans de travail : droits plafonnés548 jours (18 mois)
11. Total sur 18 mois182 j × 132,49 + 366 j × 92,74environ 58 056 € brut

Ordre de grandeur : Julie touche au départ environ 56 % de son ancien salaire converti en euros, puis environ 39 % à partir du 7e mois. Si son contrat prévoyait un 13e salaire, ses salaires sur 24 mois sont plus élevés : le SJR passe à 251,80 € et l'allocation de départ à 143,53 € par jour, soit environ 4 306 € brut par mois. Et si le franc baisse face à l'euro, le même salaire donne moins d'euros.

Combien de temps, et à partir de quand

Âge à la fin du contratDurée maximale d'indemnisation
Moins de 55 ans18 mois (548 jours)
55 et 56 ans22,5 mois (685 jours)
57 ans et plus27 mois (822 jours)

La durée dépend du temps travaillé, multiplié par 0,75 tant que le chômage national reste bas : avec moins de deux ans de travail, elle est plus courte.

Le premier versement n'arrive pas le lendemain de la fin du contrat :

  • Délai d'attente : 7 jours, dans tous les cas (une seule fois sur 12 mois).
  • Différé congés payés : les indemnités de vacances payées à la fin du contrat sont divisées par votre salaire journalier. Maximum 30 jours.
  • Différé spécifique : la part des indemnités de départ qui dépasse le minimum légal, divisée par 111,8. Maximum 150 jours, 75 jours en cas de licenciement économique.

Pour un frontalier, le vrai retard vient surtout du PD U1 : sans vos périodes suisses, France Travail ne peut pas valider le dossier.

Les réformes : où en est-on au 1er novembre 2026

Le coefficient sur le salaire suisse : pas appliqué

La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyait un coefficient sur le salaire de référence quand les salaires sont perçus à l'étranger. L'arrêté d'agrément du 19 décembre 2024 a exclu cette disposition. Au 1er novembre 2026, aucun coefficient ne réduit votre salaire suisse : il est pris en compte en entier, dans la limite du plafond de 16 020 € par mois.

L'offre raisonnable d'emploi : appliquée depuis le 1er avril 2025

Un décret du 20 mars 2025 a changé la règle pour les frontaliers. Le salaire d'une « offre raisonnable d'emploi » se juge désormais par rapport aux salaires pratiqués en France pour le poste, et non plus à votre ancien salaire suisse. Deux refus sans motif légitime peuvent entraîner la radiation.

La réforme européenne : adoptée par l'UE, pas encore pour la Suisse

La révision du règlement 883/2004 a été votée par le Parlement européen le 7 juillet 2026 et adoptée par le Conseil de l'UE le 28 septembre 2026. Elle prévoit qu'après au moins 22 semaines d'activité dans le pays d'emploi, c'est ce pays qui indemnise le chômage complet. Les délais d'application courent à partir de sa publication au Journal officiel de l'UE.

Pour la Suisse, le SECO est clair : la révision ne s'appliquera pas directement. Il faut une décision du comité mixte Suisse-UE, avec l'accord explicite de la Suisse, qui peut passer par un référendum. Selon les derniers calculs du SECO, le surcoût pour l'assurance chômage suisse serait de 500 à 800 millions de francs par an. Aucun calendrier n'est fixé. Aujourd'hui, c'est toujours France Travail qui vous indemnise.

La démarche pas à pas

  1. Avant la fin du contrat : demandez l'attestation de l'employeur, le certificat de travail et vos fiches de paie. Vérifiez dates, salaires et motif de fin.
  2. Dès la fin du contrat : inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr.
  3. Dans la foulée : envoyez la demande de PD U1 à une caisse de chômage du canton de votre dernier employeur, avec les pièces (attestation de l'employeur, pièce d'identité, numéro AVS, contrat, lettre de licenciement).
  4. À réception du PD U1 : transmettez-le à France Travail, depuis votre espace personnel ou à votre conseiller. Gardez l'original et une copie.
  5. Après la notification de droits : contrôlez le SJR et les différés ; en cas d'erreur, contestez par écrit, fiches de paie à l'appui.
  6. Chaque mois : actualisez votre situation et déclarez toute reprise d'activité.
  7. Dans les semaines qui suivent : prévenez l'Assurance maladie si vous étiez en LAMal, pour basculer votre couverture santé en France.

Les erreurs qui coûtent cher

  • S'inscrire seulement à l'ORP en Suisse en pensant être indemnisé par la Suisse. En chômage complet, ce n'est pas elle qui paie.
  • Attendre le PD U1 pour s'inscrire à France Travail. Inscrivez-vous d'abord : le PD U1 peut suivre.
  • Laisser passer les 12 mois après la fin du contrat : les droits sur ce contrat sont perdus.
  • Démissionner sans motif reconnu : aucun droit, même après des années de cotisations en Suisse.
  • Accepter une attestation de l'employeur incomplète : un salaire oublié (13e salaire, primes) fait baisser le SJR pour toute la durée des droits.
  • Refuser deux offres au niveau des salaires français sans motif valable. Depuis le 1er avril 2025, cela peut coûter vos allocations.
  • Oublier la baisse de 30 % au 7e mois dans son budget : un crédit en cours doit tenir avec le montant réduit.

Questions fréquentes

Chômage frontalier suisse : qui paie ?

En chômage complet, c'est la France, par France Travail, parce que vous résidez en France et rentrez chez vous au moins une fois par semaine. En chômage partiel, contrat maintenu, c'est la Suisse.

Où demander le formulaire U1 en Suisse ?

À une caisse de chômage du canton où se trouve le siège de votre dernier employeur, si vous n'avez jamais habité en Suisse. Le formulaire de demande est sur arbeit.swiss. Joignez l'attestation de l'employeur et la lettre de licenciement.

Quel est le montant du chômage pour un frontalier suisse ?

En général 57 % du salaire journalier de référence, calculé sur le salaire suisse converti en euros. Pour 6 500 CHF brut par mois : environ 3 975 € brut par mois au départ, puis 2 782 € dès le 7e mois avant 55 ans.

Le chômage du frontalier suisse est-il plafonné ?

Oui. Le salaire pris en compte est limité à 16 020 € brut par mois et l'allocation à 300,21 € brut par jour. L'allocation ne peut pas non plus dépasser 75 % du salaire journalier de référence.

Combien de temps dure le chômage d'un frontalier suisse ?

Jusqu'à 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans, selon le temps travaillé.

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À lire aussi : LAMal ou CMU : le choix qui dure et emprunter avec un salaire en francs suisses.

Information générale à jour au 1er novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Calculs indicatifs. Sources : règlement (CE) 883/2004, art. 11 et 65 ; SECO, arbeit.swiss, « Changement de pays : attestation de périodes d'assurance » (consulté le 01/11/2026) et « Règlement n° 883/2004 (UE) » (situation au 01/10/2026) ; Canton de Vaud, « Valider les périodes de travail effectuées en Suisse » (consulté le 01/11/2026) ; Unédic, « Pas de revalorisation au 1er juillet 2026 » (30/06/2026) et « Paramètres utiles » (07/2026) ; Service-public.fr, « ARE : montant » (23/07/2026) ; France Travail, « La dégressivité des allocations » (18/09/2025) et « Quand vais-je commencer à recevoir l'allocation chômage ? » (consulté le 01/11/2026) ; Centre Inffo, « Agrément des conventions d'assurance chômage du 15 novembre 2024 » (12/2024) ; MOT – Espaces transfrontaliers, décret sur l'offre raisonnable d'emploi des frontaliers (04/2025) ; Frontaliers Grand Est, « Conditions d'octroi de l'allocation chômage pour les frontaliers en Suisse » (23/09/2026) ; Gouvernement luxembourgeois, communiqué du 28/09/2026 ; BCE, taux de référence EUR/CHF du 30/10/2026.

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