Fiscalité

Télétravail du frontalier franco-suisse en 2026 : la règle fiscale des 40 %, l'A1 jusqu'à 49,9 % et comment compter vos jours

Jusqu'à 96 jours de télétravail par an (40 %) sans changer de pays d'imposition, et jusqu'à 49,9 % pour la sécurité sociale avec un A1. Un jour de trop, et toute la part télétravaillée devient imposable en France.

Deux jours de télétravail par semaine depuis la France : pour un frontalier à plein temps, c'est exactement la limite fiscale de 40 %. Un jour de trop sur l'année, et une partie de votre salaire part à l'impôt français. La règle est définitive depuis le 1er janvier 2026, et votre employeur déclarera votre taux 2026 en janvier 2027. Il reste quelques semaines pour vérifier votre compteur.

Deux règles, deux seuils, à ne pas confondre

Le télétravail du frontalier franco-suisse obéit à deux plafonds indépendants :

Impôt : 40 % de votre temps de travail annuel en télétravail depuis la France, missions temporaires comprises (10 jours au plus).
Sécurité sociale : moins de 50 %, soit 49,9 % au maximum, grâce à l'accord-cadre européen, à condition d'avoir une attestation A1.

On peut être en règle pour la sécurité sociale à 45 % et hors limite pour l'impôt.

La règle fiscale des 40 % : d'où elle vient

Les accords amiables du 22 décembre 2022 ont fixé la limite de 40 % pour 2023 à 2025. L'avenant à la convention fiscale signé le 27 juin 2023 la rend définitive depuis le 1er janvier 2026. Le principe : jusqu'à 40 % de télétravail annuel depuis la France, vous gardez le régime fiscal que vous auriez sans télétravail. Ce régime de départ dépend du canton de votre employeur.

Vous travaillez à Genève

Genève n'applique pas l'accord frontalier de 1983. Votre salaire est imposé à la source, en Suisse. Jusqu'à 40 % de télétravail, tout votre salaire reste imposé à Genève, y compris les jours passés chez vous. Aucune limite par semaine : seul le total de l'année civile compte, que vous travailliez chez vous, en résidence secondaire ou en coworking. Le statut de quasi-résident reste possible, si au moins 90 % des revenus du foyer sont imposables en Suisse.

Vous travaillez dans un canton de l'accord de 1983

Huit cantons appliquent l'accord de 1983 : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Le frontalier qui rentre chez lui chaque jour est imposé en France, sur présentation à son employeur d'une attestation de résidence fiscale (formulaires 2041-AS ou 2041-ASK) visée par l'administration française.

Jusqu'à 40 % de télétravail, vous gardez ce statut. Le canton de Vaud pose deux conditions : retour au domicile en général chaque jour (au moins 4 jours par semaine à plein temps) et télétravail limité à 40 %. Au-delà, l'employeur doit refuser l'attestation et retenir l'impôt à la source.

Les autres cantons (Zurich, Fribourg, Tessin…) imposent à la source, comme Genève, avec la même règle des 40 %.

La compensation financière : elle ne vous coûte rien

Quand la Suisse garde l'impôt sur vos jours de télétravail, elle reverse à la France 40 % de l'impôt dû sur ces jours (pour Genève, seulement sur la part entre 15 % et 40 %, car le canton reverse déjà 3,5 % de la masse salariale de ses frontaliers à l'Ain et à la Haute-Savoie). Ces flux se règlent entre États : votre impôt n'augmente pas.

La règle sécurité sociale : jusqu'à 49,9 % avec un A1

En principe, un salarié qui exerce au moins 25 % de son activité dans son pays de résidence relève de la sécurité sociale de ce pays. Un accord-cadre multilatéral, signé par la Suisse et la France, déroge à cette règle depuis le 1er juillet 2023.

Moins de 25 % : rien ne change, vous restez affilié en Suisse selon les règles ordinaires.
De 25 % à 49,9 % : vous restez affilié en Suisse (AVS, assurance chômage, etc.), à condition que votre employeur obtienne une attestation A1.
50 % ou plus : vous relevez de la sécurité sociale française.

L'accord-cadre exclut les indépendants, les salariés qui ont un second employeur dans l'UE ou l'AELE et ceux qui exercent une autre activité habituelle en France (visites régulières de clients, par exemple).

Le télétravail ne change pas votre choix d'assurance maladie : si vous avez opté pour la CMU, vous restez au régime français ; si vous êtes à la LAMal, elle reste compétente.

Le formulaire A1 : c'est l'employeur qui le demande

Votre employeur suisse le demande, pas vous, à sa caisse de compensation AVS sur la plateforme en ligne ALPS, en choisissant le cas « télétravail transfrontalier ». L'attestation vaut 3 ans au maximum et se renouvelle. Attention au délai : depuis le 1er juillet 2024, elle ne peut remonter que trois mois en arrière.

Ce qui se passe si vous dépassez

Côté impôt, au-delà de 40 %

Le dépassement joue dès le premier jour. Si vous êtes à 41 %, ce n'est pas le 1 % en trop qui devient imposable en France : ce sont tous vos jours de télétravail de l'année, et tous vos jours de mission.
Frontalier genevois : les jours travaillés en Suisse restent imposés à la source à Genève. Le taux reste calculé sur votre salaire complet. L'employeur peut réduire la base de l'impôt à la source. Sinon, vous déposez une demande de rectification (formulaire DRIS/TOU) avant le 31 mars de l'année suivante. Les jours télétravaillés se déclarent en France (annexe 2047-Suisse).
Frontalier d'un canton de 1983 : vous perdez le statut de frontalier fiscal pour l'année. L'employeur retient l'impôt à la source sur les jours travaillés en Suisse, et vos jours de télétravail sont imposés en France.

Côté missions, au-delà de 10 jours

Si votre télétravail reste sous 40 % mais que vous dépassez 10 jours de mission (clients, formations, réunions hors de Suisse), ou que missions et télétravail réunis dépassent 40 %, seules les missions en trop sont imposées en France.

Côté sécurité sociale, à 50 % ou plus

Vous relevez du régime français. Votre employeur suisse doit s'immatriculer auprès de l'Urssaf Alsace (formulaire EE0), payer les cotisations françaises, la CSG et la CRDS, et déposer une déclaration sociale nominative chaque mois. C'est lourd et cher : voilà pourquoi tant d'employeurs plafonnent le télétravail à 40 %. S'y ajoute pour l'entreprise le risque de créer un établissement stable en France.

Comment compter vos jours

Le taux de télétravail se calcule ainsi : temps de télétravail de l'année ÷ temps de travail total de l'année. L'employeur choisit l'unité (jours, demi-journées ou heures), la même pour tout le personnel.

Base simplifiée : 240 jours de travail par an pour un plein temps. 40 % de 240 = 96 jours de télétravail au maximum.
Base exacte : les jours réellement travaillés, suivis un par un.
Une journée compte comme télétravail au-delà de 4 heures ; de 2 à 4 heures, une demi-journée.
Vacances et maladie ne sont pas du télétravail. L'astreinte ne compte que si vous intervenez réellement.
Temps partiel : la limite de 40 % s'applique à votre temps de travail. À 50 %, cela fait au plus un jour par semaine. Les 10 jours de mission sont réduits au prorata, arrondis au jour supérieur.
Jours de voyage : ils ne comptent comme mission que s'ils sont travaillés surtout hors de Suisse.

L'exemple de l'administration genevoise : 84 jours de télétravail, 132 jours au bureau, 24 jours de mission. Les 10 premiers jours de mission entrent dans le taux : (84 + 10) ÷ 240 = 39,16 %. Les 14 jours de mission restants sont imposés en France.

Avec deux jours fixes par semaine, vous êtes à 40 % pile : gardez une marge de quelques jours.

Cas chiffré : un frontalier genevois, trois rythmes, et un vaudois

Hypothèses : plein temps, base simplifiée de 240 jours, salaire brut de 8 000 CHF par mois sur 12 mois (96 000 CHF par an), aucune mission. Le tableau montre où le salaire est imposé ; le montant de l'impôt dépend de votre famille.

Situation	Jours de télétravail / an	Taux	Imposé en Suisse	Imposé en France	Sécurité sociale
Genève, 1 jour/semaine	48	48 ÷ 240 = 20 %	8 000 CHF/mois, 96 000 CHF/an	0	Suisse, règles ordinaires (moins de 25 %)
Genève, 2 jours/semaine	96	96 ÷ 240 = 40 %	8 000 CHF/mois, 96 000 CHF/an	0	Suisse, avec A1 obligatoire
Genève, 3 jours/semaine	144	144 ÷ 240 = 60 %	8 000 × 40 % = 3 200 CHF/mois, 38 400 CHF/an (taux calculé sur 8 000)	8 000 × 60 % = 4 800 CHF/mois, 57 600 CHF/an	France (50 % ou plus)
Vaud, 2 jours/semaine	96	40 %	0 (attestation 2041-AS remise)	8 000 CHF/mois, 96 000 CHF/an, au barème français	Suisse, avec A1 obligatoire
Vaud, 3 jours/semaine	144	60 %	3 200 CHF/mois, 38 400 CHF/an, à la source	4 800 CHF/mois, 57 600 CHF/an	France (50 % ou plus)

À 1 jour par semaine, il vous reste 48 jours de marge. À 2 jours, vous êtes au plafond, sans marge, et l'A1 est indispensable. À 3 jours, 57 600 CHF par an deviennent imposables en France et votre employeur doit cotiser en France. Pour le vaudois à 2 jours, rien ne change : tout le salaire reste imposé en France, comme sans télétravail.

Votre marge : 96 jours − jours déjà télétravaillés − jours prévus d'ici au 31 décembre.

La démarche pas à pas

Identifiez votre régime de départ : Genève et cantons hors accord (impôt à la source) ou canton de l'accord de 1983 (impôt en France). C'est le canton de votre employeur qui compte, pas votre commune.
Faites écrire votre taux de télétravail annuel dans votre contrat et demandez la méthode de calcul de l'employeur.
Si vous dépassez 25 %, demandez à votre employeur de déposer la demande d'attestation A1 sur ALPS, auprès de sa caisse AVS, avant de commencer : la rétroactivité est limitée à trois mois. Gardez une copie de l'A1 et notez sa date de fin (3 ans au plus).
Canton de 1983 : remettez votre attestation 2041-AS ou 2041-ASK visée par les impôts avant le 1er janvier. Sans elle, l'impôt à la source est retenu ; correction possible jusqu'au 31 mars suivant.
Tenez votre propre relevé (bureau, télétravail, missions avec lieu et motif) pour vérifier celui de l'employeur, obligatoire depuis 2026.
En novembre, comptez les jours restants avant 96 et ajustez avant le 31 décembre.
En janvier 2027, votre employeur transmet votre taux 2026 à l'administration fiscale suisse, qui l'échange avec la France. Demandez le chiffre.
Si vous avez dépassé : frontalier genevois, vérifiez si l'employeur a réduit la base de l'impôt à la source ; sinon, déposez la demande DRIS/TOU avant le 31 mars. Dans tous les cas, déclarez la part imposable en France dans votre déclaration de revenus, annexe 2047-Suisse.

Les erreurs qui coûtent cher

Croire que le dépassement est proportionnel. À 41 %, ce sont tous vos jours de télétravail qui deviennent imposables en France, pas seulement le surplus.
Oublier les missions. Une formation à Lyon ou un rendez-vous client à Annecy comptent dans les 40 %.
Compter sur une exception médicale. Genève n'en admet aucune au plafond de 40 %.
Télétravailler à plus de 25 % sans A1. Sans attestation, vous relevez en principe du régime français, et la rétroactivité n'est que de trois mois.
Ouvrir une activité d'indépendant en France sans vérifier : l'accord-cadre ne s'applique plus.
Choisir une commune éloignée en comptant sur trois jours de télétravail : ce rythme sort des deux règles.

Questions fréquentes

Télétravail frontalier suisse 40 % : comment ça marche ?

Jusqu'à 40 % de votre temps annuel en télétravail depuis la France, 10 jours de mission compris, vous ne changez pas de pays d'imposition : 96 jours sur 240 à plein temps. La règle est définitive depuis le 1er janvier 2026.

Télétravail frontalier Genève : combien de jours ?

Jusqu'à 2 jours par semaine à plein temps, 1 jour à mi-temps (40 % du temps annuel). Tout le salaire reste alors imposé à Genève ; au-delà, les jours de télétravail sont imposés en France.

Formulaire A1 télétravail : qui doit le demander ?

Votre employeur suisse, auprès de sa caisse AVS, via la plateforme ALPS, dès 25 % de télétravail et jusqu'à 49,9 %. Il vaut 3 ans au plus et ne remonte que trois mois en arrière.

Que se passe-t-il si je dépasse 40 % de télétravail ?

Tous vos jours de télétravail de l'année deviennent imposables en France ; les jours travaillés en Suisse restent imposés en Suisse. Dans un canton de 1983, le statut de frontalier fiscal est perdu pour l'année.

Le télétravail change-t-il mon assurance maladie LAMal ou CMU ?

Non, sous 50 % avec un A1, votre choix entre LAMal et CMU reste le même.

Combien de m² avec votre salaire en francs, une fois votre rythme de télétravail fixé ? Faites le calcul avec vos chiffres →

Information générale à jour au 1er novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Calculs indicatifs. Sources : République et canton de Genève, « Imposition du télétravail des personnes frontalières » : accords applicables (mis à jour le 23/04/2026), jusqu'à 40 % (16/04/2026), au-delà de 40 % (23/04/2026), calcul du taux (23/04/2026), missions temporaires (19/05/2026), consultés le 01/11/2026 ; ge.ch, « Télétravail des personnes frontalières : entrée en vigueur de l'avenant » (29/07/2025) ; Sénat, rapport n° 480 (2024-2025) sur l'avenant du 27 juin 2023 (26/03/2025) ; Ambassade de France en Suisse, « Télétravail des frontaliers : accord fiscal et accord social » (25/09/2025) ; Office fédéral des assurances sociales, « Télétravail » (12/09/2025) ; Service cantonal des contributions du Valais, notice sur l'avenant (janvier 2026) ; canton de Vaud, ACI, « Frontaliers – attestation de résidence fiscale » (juin 2026) ; SECO, portail PME, « Télétravail des frontaliers » ; Cleiss, « Employeur établi à l'étranger, vous embauchez un salarié en France » (consulté le 01/11/2026).